Conditions commerciales générales

Conditions générales
EIDEX GmbH
Date: 01/07/2014

§ 1 Domaine d’application
(1) Ces conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures, même si celles-ci ne sont pas à nouveau expressément convenues. Toutes les livraisons, services et offres d’EIDEX GmbH sont soumis à ces conditions générales. Elles s’appliquent au plus tard lors de l'acceptation des produits par le client.
(2) D’éventuelles conditions générales différentes, contraires ou complémentaires, même si elles sont connues, ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si leur validité est expressément convenue par écrit.
(3) Les déclarations d'intention formulées par EIDEX dans le cas de la conclusion d’un contrat sont systématiquement soumises à la livraison correcte et en temps voulu par le fournisseur concerné, à moins qu‘EIDEX soit elle-même responsable d’un éventuel défaut de livraison. Si par exemple l'exécution d'un contrat pour EIDEX est rendue impossible en raison de l'indisponibilité d'un produit particulier, EIDEX est tenue d’informer le client sans délai. Un paiement éventuellement déjà effectué sera remboursé immédiatement.
(4) Ces conditions générales d'EIDEX s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs, à moins que la clause pertinente ne prévoie une différenciation explicite.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement. Les modifications techniques et les changements de forme, de couleur et/ou de poids demeurent réservés dans les limites du raisonnable.
(2) Toute offre constitue une offre contraignante. Elle peut être acceptée par EIDEX dans un délai de 2 semaines en envoyant une confirmation de commande ou en livrant dans ce délai les produits commandés à l'acheteur. Dans le cas où l'offre ne soit pas acceptée, ou que les produits commandés ne soient pas livrés dans le délai de 2 semaines, l'offre du client sera rejetée.
(3) Lorsqu’un consommateur commande par voie électronique, EIDEX confirmera immédiatement la réception de la commande. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. La confirmation peut en revanche être liée à la déclaration d'acceptation.
(4) Les accords annexes dépassant le contenu du contrat écrit ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par un représentant autorisé d’EIDEX GmbH.
(5) Nous conservons la propriété et les droits d'auteur de toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents concernant nos produits. Ceci s'applique également aux documents écrits désignés comme confidentiels. Avant de les remettre à des tiers, le consentement exprès d’EIDEX GmbH est nécessaire.

§ 3 Tarifs
(1) Les prix convenus sont ex entrepôt et s’y ajoutent les frais de port et d'emballage et la TVA. Les livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément.
(2) Le droit de compensation du client n'est valable que dans la mesure où ses contestations ont été légalement établies, incontestées ou acceptées par EIDEX GmbH. Si le client est un entrepreneur, un droit de rétention est exclu sauf si la créance à compenser provient du même lien juridique résultant du contrat et est établie de manière incontestée ou exécutoire.

AVIS DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

§ 4 AVIS DE RETRACTATION
(1) DROIT DE RETRACTATION
EN TANT QUE CONSOMMATEUR, VOUS AVEZ LE DROIT DE REVOQUER CE CONTRAT DANS UN DELAI DE 14 JOURS SANS PREAVIS OU JUSTIFICATIF.
LE DELAI DE RETRACTATION EST DE 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE VOUS OU UN TIERS DESIGNE PAR VOUS AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR, AVEZ PRIS POSSESSION DU PRODUIT, OU, S’AGISSANT D’UNE COMMANDE PORTANT SUR PLUSIEURS PRODUITS, DU DERNIER PRODUIT CONCERNE PAR LA COMMANDE.
POUR EXERCER VOTRE DROIT DE RETRACTATION, VOUS DEVEZ NOUS CONTACTER (EIDEX GMBH, ADRESSE DE CONTACT : SCHORNER STRAßE 1A, 82065 BAIERBRUNN, TEL : +49 (89) 23 88 73-0, FAX : +49 (89) 23 88 73-29, E-MAIL : INFO@EIDEX.DE) AU MOYEN D'UNE EXPLICATION CLAIRE (PAR EXEMPLE UNE LETTRE EXPEDIEE PAR LA POSTE, FAX OU E-MAIL) DE VOTRE DECISION DE VOUS RETIRER DE CE CONTRAT. POUR CE FAIRE, VOUS POUVEZ UTILISER LE MODELE DE LETTRE DE RETRACTATION, SANS POUR AUTANT QUE CECI SOIT OBLIGATOIRE. VOUS POUVEZ TELECHARGER ET IMPRIMER LE FORMULAIRE MODELE A PARTIR DE NOS BOUTIQUES EN LIGNE SUR LA PAGE DU PRODUIT EN QUESTION. EN OUTRE, NOUS VOUS FERONS PARVENIR CE FORMULAIRE AVEC LA CONFIRMATION DE COMMANDE. LE CAS ECHEANT, NOUS VOUS FERONS PARVENIR IMMEDIATEMENT (PAR EXEMPLE PAR E-MAIL) UNE CONFIRMATION DE LA RECEPTION D'UNE TELLE RETRACTATION.
POUR RESPECTER LE DELAI DE RETRACTATION, IL VOUS SUFFIT D'ENVOYER VOTRE MESSAGE AVANT LA DATE LIMITE DE RETRACTATION.
(2) EFFETS DE LA RETRACTATION
SI VOUS REVOQUEZ CE CONTRAT, NOUS VOUS REMBOURSERONS TOUS LES PAIEMENTS QUE NOUS AVONS REÇUES DE VOUS, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON (A L'EXCEPTION DES COUTS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DU FAIT QUE VOUS AVEZ CHOISI UN MODE DE LIVRAISON AUTRE QUE CELUI OFFERT PAR NOUS) RAPIDEMENT ET DANS LES 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA NOTIFICATION CONCERNANT LA RETRACTATION DE CE CONTRAT A ETE REÇUE. POUR CE REMBOURSEMENT, NOUS UTILISERONS LA MEME METHODE DE PAIEMENT QUE CELLE UTILISEE POUR LA TRANSACTION INITIALE, SAUF NOUS EN AVONS CONVENU AUTREMENT EXPLICITEMENT ; EN TOUT CAS, AUCUN FRAIS NE VOUS SERA FACTURE POUR CE REMBOURSEMENT. NOUS POUVONS REFUSER LE REMBOURSEMENT JUSQU'A A
RECEPTION DES PRODUITS RETOURNES OU JUSQU’A CE QUE VOUS NOUS AYEZ DEMONTRE QUE VOUS AVEZ BIEN EXPEDIE LES PRODUITS EN QUESTION, LA DATE LA PLUS PROCHE ETANT RETENUE.
VOUS DEVEZ RETOURNER OU TRANSFERER LES PRODUITS RAPIDEMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AU PLUS TARD 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE VOUS NOUS INFORMEZ DE L'ANNULATION DE CE CONTRAT, A EIDEX GMBH, SCHORNER STRAßE 1A, 82065 BAIERBRUNN (TEL : +49 (89) 23 88 73-0). CE DELAI EST RESPECTE SI VOUS ENVOYEZ LES PRODUITS AVANT LA DATE LIMITE DE 14 JOURS.
VOUS ASSUMEZ LES FRAIS DIRECTS DE RENVOI DES MARCHANDISES.
VOUS DEVEZ UNIQUEMENT PAYER L’EVENTUELLE DEPRECIATION DES MARCHANDISES, SI CETTE DEPRECIATION DE VALEUR EST DUE A UN USAGE NON ESSENTIEL VISANT A DETERMINER LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS.
(3) EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
VEUILLEZ NOTER QUE LE DROIT DE RETRACTATION EST CADUQUE SI VOTRE COMMANDE A POUR OBJET LA LIVRAISON DE PRODUITS
- CONÇUS D’APRES VOS SPECIFICATIONS OU CLAIREMENT ADAPTES A VOS PREREQUIS PERSONNELS OU
- NE SE PRETANT PAS A UN RETOUR EN RAISON DE LEUR NATURE OU
- SUSCEPTIBLES DE SE GACHER RAPIDEMENT OU DONT LA DATE D'EXPIRATION EST PASSEE.

FIN DE LA RETRACTATION

§ 5 Délai de livraison et de prestation, force majeure
(1) Les dates ou délais de livraison, qui selon les cas peuvent être contraignant ou non contraignants, ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par un représentant autorisé d’EIDEX GmbH.
(2) En cas de retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à des événements ralentissant sensiblement ou rendant impossible l’exécution des engagements d’EIDEX – on recense parmi ceux-ci notamment les grèves, les lock-out, les arrêtés officiels, etc., y compris ceux affectant les fournisseurs d’EIDEX ou leurs sous-traitants – EIDEX ne saurait être tenue responsable, même lorsque des délais et des dates ont été convenus. Ils permettent à EIDEX de reporter la livraison ou l'exécution de la durée de l'empêchement, plus une période de démarrage raisonnable ou de résilier le contrat en tout ou en partie pour les prestations non encore satisfaites.
(3) Si l'empêchement dure plus de 3 mois, EIDEX a droit, après un délai supplémentaire raisonnable, de résilier la partie non encore satisfaite du contrat. Si le délai de livraison est prolongé ou qu’EIDEX est libérée de ses obligations, le client ne peut se prévaloir d'aucun dommages et intérêts. EIDEX ne peut invoquer les circonstances mentionnées qu’après en avoir dûment notifié le client.
(4) EIDEX est en droit de procéder à des livraisons et à des prestations partielles.
(5) S'il est convenu que le client doit spécifier plus en détail sa commande auprès d’EIDEX, par exemple en ce qui concerne les dimensions, la conception, le modèle, la couleur ou la finition, et que le client a dépassé le délai imparti pour la soumission des spécifications convenues, les retards de livraison ne sauraient être imputés à EIDEX. EIDEX se réserve le droit d'annuler en tout ou en partie le contrat non spécifié dans les délais impartis.
(6) Si un produit est vendu par EIDEX avant dédouanement, une augmentation des droits de douane, de la TVA et/ou d’autres taxes et/ou charges ne donne pas droit au client d'annuler sa commande ; de la même manière, la modification de règles de qualité et/ou les éventuels obstacles rencontrés en rapport avec des brevets, marques et autres droits similaires par des tiers ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande par le client.
(7) Si le client n’accepte pas les produits immédiatement à la réception, tous les coûts occasionnés par leur livraison sont à sa charge. EIDEX acquiert alors le droit de revendre les produits à un tiers ou de tenir le client d'origine responsable de toute perte.
(8) EIDEX ne peut effectuer de livraison dans les pays suivants :
(a) Cuba
(b) Iran
(c) Irak
(d) Libéria
(e) Birmanie
(f) Corée du Nord
(g) Sierra Leone
(h) Soudan
(i) Syrie
(j) Libye

§ 6 Transfert des risques
(1) Pour les entrepreneurs, le risque est transmis au client aussitôt que la marchandise à expédier par EIDEX ou son fournisseur a été remise à la personne en charge de son transport ou a quitté les entrepôts d’EIDEX. Si l'envoi devient impossible sans défaut de la part d’EIDEX, les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la notification de disponibilité.
(2) Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise achetée ne sont transmis à l’acquéreur que lorsque celui-ci perçoit effectivement la marchandise, et ce même en cas de vente par correspondance.
(3) Le transfert des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la livraison.

§ 7 Garantie
(1) Sauf accord contraire par écrit, des variations mineures de la taille, couleur ou matériau de l'article, ainsi que de légères variations de couleur lors de l’impression et d'autres différences de finition, comme par exemple avec des gravures, des estampages et des broderies en raison de la nature matérielle de l'article, et enfin une certaine variabilité des propriétés matérielles des différents articles d’un même lot doivent être tolérées par le client. Les dimensions et les quantités d’articles commandés seront respectées de la manière la plus rigoureuse possible. Des écarts de 10 % au-dessus ou en-dessous doivent être tolérés et ne sauraient être imputés à EIDEX.
(2) Dans le cas où une livraison d’EIDEX dans le cadre d'un contrat présente des lacunes, EIDEX effectuera la réparation des articles jugés défectueux. Dans le cas où celle-ci échoue, le client est en droit d’exiger une réduction de la rémunération (minoration) ou l'annulation du contrat (résiliation). Ceci s'applique également dans le cas où EIDEX manque à ses obligations de réparation de manière sérieuse et définitive. Le droit de résiliation du client ne s'applique en revanche pas si le manquement à l'obligation est insignifiant. Les revendications précédemment mentionnées expirent après un an. Ceci ne s'applique pas s’il s’agit de demandes d'indemnisation portant sur des défauts. Pour les demandes de dommages-intérêts en raison d'un défaut, voir l’article 8.
(3) Pour tous les autres contrats passés avec des clients, les dispositions suivantes s'appliquent :
Si le client est un consommateur, EIDEX est responsable en cas de défaut de conformité avec les dispositions légales.
Si le client est un entrepreneur, EIDEX se réserve en cas de défaut le choix du type de recours à mettre en oeuvre.
Si le client est un consommateur, le délai de prescription pour les réclamations concernant les défauts lors de la livraison de nouveaux articles est de deux (2) ans, et d’un (1) an pour les biens d'occasion. La période commence à partir de la date de transfert des risques. Ceci ne s'applique pas pour les demandes d'indemnisation pour cause de défauts. Pour les demandes de dommages-intérêts en raison d'un défaut, voir l’article 8.
Si le client est un entrepreneur, la période de garantie est toujours d’un (1) an. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Ceci ne s'applique pas pour les demandes d'indemnisation pour cause de défauts. Pour les demandes de dommages-intérêts en raison d'un défaut, voir l’article 8.
(4) Toutes les demandes de garantie sont annulées si le client s'engage à sa propre initiative dans une modification des produits faisant l’objet du contrat, quelle que soit la nature des modifications apportées et quels que soient le contexte et les conditions dans lesquels ces modifications ont été effectuées.
(5) Le client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens juridique. Les éventuelles garanties du fabricant ne sont pas concernées par ces dispositions.

§ 8 Responsabilité
(1) La responsabilité d’EIDEX pour manquement à ses engagements contractuels et pour infractions se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux cas d'atteinte à la vie, à la personne physique et à la santé du client, aux droits découlant du non-respect des obligations cardinales, c’est-à-dire d’obligations déterminées par la nature du contrat et dont la violation compromet le but du contrat, ainsi que le remplacement d’indemnités de retard et de cas de responsabilité impérative en vertu de la législation relative à la responsabilité des fabricants. À cet égard, EIDEX est responsable pour chaque degré de la faute, dans le cas de violation d’obligations cardinales, mais seulement pour les pertes prévisibles.
(2) L'exclusion de responsabilité s'applique également aux infractions légères involontaires par nos agents d'exécution ainsi que par les représentants légaux d’EIDEX.
(3) Dans la mesure où notre responsabilité pour des dommages dus à une négligence légère et ne constituant pas une atteinte à la vie, à la personne physique ou à la santé du client n'est pas exclue, les droits à faire valoir se prescrivent au bout de deux ans à compter de la date de survenue du dommage en question ou dans le cas des droits à dommages et intérêts pour carence du matériel à compter de la remise du matériel en question.
(4) L'exclusion et la limitation des revendications de dommages et intérêts à l’encontre d’EIDEX s'appliquent de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et assistants d'exécution d’EIDEX.

§ 9 Frais d'annulation
(1) Si le client qui n'est pas un consommateur résilie le contrat, des frais d'annulation s'appliquent à hauteur de 20 % du prix d'achat net total, à savoir que le client dispose à tout moment de la possibilité de prouver que le dommage est en réalité inférieur. Inversement, EIDEX réserve expressément la prétention d'indemnités supplémentaires. En particulier, seront remboursés à 100 % les frais engendrés par la création d'outils, de machines et d'autres équipements, nécessaires à l'exécution du contrat.
(2) La résiliation du contrat est exclue si le produit commandé a été conçu spécifiquement pour le client.

§ 10 Commandes par téléphone
Lors de commandes passées par téléphone impliquant la soumission de textes, de supports et de chartes publicitaires, EIDEX décline toute responsabilité quant à l'exactitude des textes ou supports fournis. EIDEX recommande par conséquent que ces textes lui soient remis par écrit. La même chose vaut pour les prototypes et échantillons. Si le client ne souhaite pas de prototype ou d’échantillon ou que celui-ci ne peut pas être créé en raison de contraintes de temps, aucune plainte concernant l’exécution des supports publicitaires ne sera admise.

§ 11 Réserve de propriété
(1) Si le client est un consommateur, EIDEX conserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Si le client est un entrepreneur, EIDEX conserve la propriété de la marchandise jusqu'à la réception de tous les paiements liés au contrat passé avec le client. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, EIDEX est en droit de reprendre la marchandise vendue. À moins qu’EIDEX n’en fasse la déclaration explicite, la reprise de la marchandise achetée ne constitue pas une résiliation du contrat. En revanche, la saisie des marchandises par EIDEX constitue toujours une résiliation du contrat. EIDEX est autorisée à liquider la marchandise vendue après l’avoir reprise, le produit de la liquidation venant compenser la dette de l’acheteur – déduction faite des frais raisonnables engagés pour la liquidation.
(2) En cas de saisies ou d'interventions diverses de tiers, le client doit informer EIDEX par écrit de l'identité de l'objet saisi pour qu'elle puisse faire prévaloir ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser à EIDEX les frais judiciaires et extrajudiciaires de sa tierce opposition, l'acheteur assume la responsabilité de la défaillance.
(3) Le client a le droit de revendre la marchandise livrée dans le cadre de relations commerciales normales ; il nous cède cependant dès maintenant toutes créances résultant de la revente à l’égard de ses acheteurs ou de tiers qui s’élèvent au montant définitif de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) sur nos créances - indépendamment de l’état
de l’objet de livraison (avec ou sans transformation) au moment de la vente. Le client reste habilité au prélèvement de ces créances même après la cession. Le droit d’EIDEX à percevoir les créances elle-même reste néanmoins inchangé. EIDEX s’engage cependant à ne pas prélever les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement, tant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement et en particulier tant qu’il n’entame pas une procédure de dépôt de bilan, ni une mise en oeuvre d’un accord avec les créanciers pour un acquittement de dettes ni de protêt de chèque ou traite et ni de refus de paiement. Si ceci est le cas, EIDEX est en droit de demander que le client l’informe des créances cédées et des débiteurs de celles-ci, qu’il lui donne toutes indications nécessaires et lui présente les documents correspondants et qu’il informe le débiteur (tiers) de la cession.
(4) Si la marchandise livrée est assemblée d’une manière inséparable avec d’autres objets n’appartenant pas à EIDEX, alors nous acquérons la copropriété des nouveaux objets en proportion de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux objets rapportés au moment de la combinaison. Si l’assemblage se fait de telle façon que la partie du client est prédominante, alors il est convenu que le client cède à EIDEX la copropriété en proportion. Le client garde en lieu la propriété intégrale ou la copropriété ainsi constituée gratuitement pour EIDEX.
(5) EIDEX s’engage à libérer, à la demande du client, les sûretés lui revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 20 % les créances du vendeur résultant de la relation commerciale avec le client. Le choix des sûretés à libérer incombe à EIDEX.

§ 12 Paiement
(1) Sauf accord contraire par écrit, toutes les factures d’EIDEX sont exigibles sans déduction immédiatement et au plus tard 14 jours après la date d’émission de la facture. EIDEX est autorisée, nonobstant toute disposition contraire de paiements par le client, à retenir tout d'abord ses dettes plus anciennes et d'informer le client sur le type de règlement. Si des frais et intérêts ont déjà été engagés, EIDEX est autorisée à déduire le paiement des coûts, puis des intérêts, puis, en dernier lieu, de la prestation principale.
(2) Un paiement est réputé effectué uniquement lorsque EIDEX peut disposer librement du montant. L'acceptation des chèques nécessite un accord écrit lors de la passation de la commande ; dans ce cas, le paiement est considéré comme effectué lorsque le délai de 7 jours après l’encaissement du chèque est passé.
(3) Si le client est un consommateur et qu’il se retrouve en défaut de paiement, EIDEX est autorisée, à partir de la date pertinente, d’appliquer un taux d'intérêt légal ainsi que des frais de traitement pour la facture de relance.
(4) Si le client est un entrepreneur et qu’il se retrouve en défaut de paiement, EIDEX est autorisée, à partir de la date pertinente, d’appliquer un taux d'intérêt légal ainsi que des frais de traitement pour la facture de relance.
(5) Si des circonstances remettant en cause le crédit de l'acheteur sont portées à la connaissance d’EIDEX, EIDEX a le droit d'exiger le paiement de l'intégralité du solde dû, même si EIDEX a accepté un chèque. Dans ce cas, EIDEX est également en droit d'exiger des paiements anticipés ou des valeurs mobilières. EIDEX se réserve le même droit en cas de nouveaux clients et de commandes spéciales.

§ 13 Droits des tiers
(1) Le client doit répondre de l'exactitude des documents, dessins, modèles, échantillons, etc. et libère explicitement et entièrement EIDEX de toute prétention de tiers et l'indemnise pour tout dommage survenu en rapport avec ces documents, dessins, modèles, échantillons, etc.
(2) Le client doit vérifier tous les supports publicitaires proposés et conçus par EIDEX pour leur recevabilité juridique, en particulier au regard du droit de la concurrence. Sauf accord contraire par écrit au cas par cas, EIDEX décline toute responsabilité concernant la capacité de protection et l’innocuité juridique et concurrentielle des produits fabriqués par EIDEX pour le client.
(3) Le client donne à EIDEX une autorisation sans limitation temporelle ou géographique de d’afficher les articles manufacturés pour lui dans les catalogues, brochures et/ou sites internet d’EIDEX et/ou de les utiliser comme échantillons ou dans des salons commerciaux.

§ 14 Import
Le Client reconnaît que certains produits peuvent être soumis à des contrôles et/ou restrictions spéciales d’import/export. La responsabilité de l'examen préalable et du respect de telles dispositions incombe exclusivement au client. Le client accepte qu'aucun produit ne peut être exporté ou revendu – que ce soit directement ou indirectement, séparément ou dans le cadre d'un système – sans que le client ne se soit acquitté à ses frais des règles et dispositions légales applicables et ait obtenu le consentement des autorités compétentes et/ou de toute autre entité gouvernementale. La même règle s'applique si pour l'importation/exportation de certains produits une documentation spéciale est nécessaire. Si le client a besoin d'un certificat d'origine, EIDEX est prête à communiquer ce dernier dès la passation de la commande ; EIDEX est en droit de facturer la délivrance de tels certificats d'origine.

§ 15 Prescription des droits propres
Conformément au § 195 du Code civil allemand (BGB), les droits à paiements d’EIDEX sont prescrits au bout de cinq ans. En ce qui concerne le début de la période de prescription, c’est le § 199 du BGB qui s’applique.
§ 16 Loi applicable, Juridiction, Forme des déclarations
(1) Ces termes et conditions et l’ensemble des relations juridiques entre EIDEX et ses clients sont soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion providentielle de la Convention de Vienne.
(2) Les déclarations et plaintes pertinentes juridiquement devant être remises à EIDEX par le client après le terme du contrat requièrent la forme écrite conformément au § 126b du BGB.

 

EIDEX GmbH
Gérants : Thomas Gottschall, Patrick Haendly
Schorner Straße 1a
D-82065 Baierbrunn
Tel : +49 89 238873-0
Fax : +49 89 238873-29
info@eidex.de
www.eidex.de

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