Conditions commerciales générales

Conditions générales de vente
1. Généralités
1.1 Vendeur
EIDEX GmbH
Gérant : Thomas Gottschall, Patrick Haendly
Schorner Straße 1a
D - 82065 Baierbrunn

Tél +49 89 23 88 73 - 0
Fax +49 89 23 88 73 - 29
info@eidex.de

Ident. TVA : DE 813231957
Tribunal chargé de la tenue du registre : Amtsgericht de Munich HRB 138163

1.2 Application des Conditions générales de vente
Toutes les relations d’affaires établies entre la société Eidex GmbH (appelée EIDEX dans le texte suivant) et ses clients sont basées sur les Conditions générales de vente dans la version en vigueur au moment de la commande à défaut de clauses contractuelles individuelles. Les clauses contractuelles individuelles ont priorité sur les Conditions générales de vente.

1.3 Client / Consommateur et entrepreneur
Sauf stipulation contraire, le client désigne au sens des présentes conditions de vente aussi bien le consommateur que l’entrepreneur. Au sens de l’article 13 du Bürgerliches Gesetzbuch (= Code civil allemand), le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin qui ne peut être attribuée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens de l’article 14 du Bürgerliches Gesetzbuch (= Code civil allemand), un entrepreneur est une personne physique ou juridique (p. ex. : société à responsabilité limitée, société anonyme) ou une société de personnes jouissant de droits civils (p. ex. : société en commandite, société de droit civil, société en nom collectif) qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agit dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Le terme "client" utilisé au masculin inclut tout autant la cliente féminine.

2. Conclusion du contrat
2.1 Offre
La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne n’est pas être réputée être une offre au sens de l’article 145 du Bürgerliches Gesetzbuch (= Code civil allemand). La présentation de la marchandise vise uniquement à inviter le client à adresser une offre d'achat à EIDEX. Le client soumet une offre d’achat à EIDEX par le fait qu'il commande la marchandise présentée. Le client déclare ainsi de manière engageante vouloir acquérir la marchandise concernée.
Le client est lié à cette offre d’achat dès qu'il a accédé à la zone de réception d'EIDEX, ce qui est le cas, en règle générale, lorsqu'il passe l'interface électronique du serveur qui reçoit la commande.
Une annulation ultérieure de la commande n'annule pas l’offre elle-même dans la mesure où le client n'est pas en mesure d'expliquer qu'il s'agit d'une erreur de déclaration Cette clause ne porte toutefois pas atteinte au droit de résiliation du client qui est également consommateur.
2.2 Acceptation
Le client est lié à son offre d’achat pendant 7 jours ouvrables. EIDEX confirme la réception de la commande immédiatement par voie électronique, de manière générale par email. La confirmation de la réception n'est pas censée être une acceptation juridiquement contraignante de la commande.
EIDEX peut accepter l’offre du client en l’espace de 7 jours ouvrables à compter de la réception. L’acceptation est faite par écrit, cette dernière pouvant toutefois être faite séparément ou en même temps que la confirmation de la réception.
2.3 Réserve contractuelle
Le contrat est conclu sous réserve qu’EIDEX – dans la mesure où la marchandise n’est pas disponible en stock – soit livrée en tant voulu par le fournisseur concerné et que la marchandise livrée corresponde aussi bien en ce qui est du genre que de la quantité. Cette réserve n’est applicable que dans la mesure où le manque éventuel de la fourniture n'est pas imputable à EIDEX, en particulier si elle a conclu en temps voulu une opération de couverture congrue dans le but de remplir ses obligations contractuelles. Si la marchandise n’est pas disponible, EIDEX en informera son client immédiatement. Si le client a déjà payé le prix d’achat et les frais accessoires, (p. ex. frais d’expédition), ceux-ci seront remboursés immédiatement par EIDEX ; ils peuvent toutefois être compensés par une autre commande, ceci toutefois seulement si le client le souhaite expressément.
2.4 Sauvegarde du texte contractuel
Le texte contractuel est sauvegardé par EIDEX et envoyé par email à l'adresse email indiquée par le client après conclusion du contrat.
2.5 Langue contractuelle
Seule la langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat.

3. Prix, exigibilité, mode de paiement
3.1 Prix
Le prix d’achat s’entend TVA comprise. Le prix d’achat s’entend majoré de frais forfaitaires d'emballage et d'expédition dont le montant est indiqué concrètement à part pour chaque présentation de produits ou au moyen d’un lien donnant accès à une liste générale des frais d'expédition. Si l’acheteur commande plusieurs articles, les frais d’expédition sont calculés suivant la liste des frais d’expédition accessible par lien à partir de chaque offre. Tous les anciens prix et autres indications concernant les marchandises perdent leur validité dès que les sites Internet ont été mis à jour. La version en vigueur au moment de la commande fait toujours foi.
3.2 Exigibilité du prix d’achat / Demeure
Sauf stipulation contraire, le prix d’achat est exigible 30 jours après réception de l’email de confirmation dans la boîte email du client.
Manque de paiement dans les délais impartis, le client est en demeure 1) s’il a reçu avec l’email une facture ou autre liste de paiement comparable et 2) s’il a été informé des conséquences résultant d’un manque de paiement dans les délais impartis. De manière générale, il ne se produit toutefois pas de retard de paiement lorsque le client n'est pas obligé d'accepter la prestation ou que le fait de ne pas avoir pris la prestation et de ne pas avoir payé le prix d'achat ne lui est pas imputable.

4. Transfert des risques
4.1 Transfert des risques pour les consommateurs
Si le client est un consommateur agissant à des fins personnelles au sens de l’article 1.3 des présentes Conditions générales de vente, le risque de perte ou de détérioration aléatoire est transféré au client avec la remise physique de la marchandise au client.
4.2 Transfert des risques pour les entrepreneurs
Lorsque le client est un entrepreneur exerçant une activité commerciale au sens de l’article 1.3 des présentes Conditions générales de vente, le risque de la perte ou détérioration aléatoire est transmis au client avec la remise de la chose à l'entreprise désignée pour l'expédition ; dans ce cas seulement (l'acheteur est entrepreneur), le lieu d’exécution est le siège principal d’EIDEX.

5. Réserve de propriété
5.1. Réserve de propriété pour les consommateurs
EIDEX se réserve le droit de propriété de la chose jusqu'à ce que le prix d'achat et les frais d'expédition respectifs soient payés.
5.2 Réserve de propriété pour les entrepreneurs
Si le client est entrepreneur, EIDEX se réserve le droit de propriété de la chose jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d'affaires avec le client.
En cas de nantissement ou d’interventions de tiers, l’acheteur devra informer EIDEX immédiatement par écrit pour qu’EIDEX puisse faire opposition au nantissement. Dans la mesure où la partie tiers n’est pas en mesure de rembourser à EIDEX les frais judiciaires et extrajudiciaires de sa tierce opposition, l’acheteur assume la responsabilité de la défaillance.
Le client est en droit de revendre la chose vendue dans le cadre de la marche habituelle des affaires, il cède toutefois d’ores et déjà à EIDEX à hauteur du montant final de la facture (y compris TVA) toutes les créances qui résultent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, ceci indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste en droit de recouvrir cette créance même après cession, ceci sans qu'il ne soit porté atteinte au droit d'EIDEX de recouvrir cette créance elle-même. EIDEX s’engage toutefois à ne pas recouvrir la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement résultant des rémunérations reçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et en particulier tant que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a pas été demandée ou qu'il n’y a pas cession de paiement. Dans le cas d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité, EIDEX peut demander que le client communique de manière détaillée les créances cessées ainsi que les débiteurs de ces dernières, qu’il remette tous les documents nécessaires au recouvrement et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
Lorsque la chose vendue est mélangée à d’autres objets n'appartenant pas à EIDEX, EIDEX acquiert la copropriété à la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets au moment du mélange. Si le mélange a lieu de manière telle que la chose du client est à considérer comme la chose principale, il est entendu que le client accorde une copropriété proportionnelle à EIDEX. Le client garde la propriété exclusive ou la copropriété ainsi acquise pour EIDEX.
EIDEX s’engage à libérer les sûretés lui appartenant sur demande du client dans la mesure où la valeur des sécurités dépasse de plus de 20% les créances à assurer ; le choix des sécurités à libérer incombe à EIDEX.

6. Coûts afférents au retour des marchandises en cas de résiliation par le consommateur
Dans la mesure où un client exerce dans les délais prévus le droit de résiliation qui lui appartient en vertu de la loi, il a exceptionnellement à sa charge les coûts afférents au renvoi des marchandises lorsque :
1) la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et qu’en même temps, le prix de la chose retournée ne dépasse pas la somme de 40 euros ou que
2) la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et que le client, en cas d’un prix plus élevé de la chose, n’a pas encore fourni de contre-prestation au moment de la résiliation ou qu’il n’a pas encore effectué le paiement partiel convenu aux termes du contrat.

7. Garantie
Les droits de garantie du client sont soumis aux réglementations légales. EIDEX n’accorde pas au client de garantie de qualité ou de durabilité des marchandises offertes au sens de l'article 443 du Bürgerliches Gesetzbuch (= Code civil allemand). Le client peut consulter la documentation relative au produit pour s’informer s’il existe une garantie du fabricant applicable parallèlement à la garantie d’EIDEX. Les droits de garantie découlant d'une garantie du fabricant établissent une propre situation juridique vis-à-vis du fabricant et doivent être exercés directement auprès du fabricant.
Si le client est entrepreneur, il doit s'assurer dans tous les cas et immédiatement après la réception que les prestations fournies sont conformes au contrat. Les réclamations de défauts évidents ne sont reconnus et admissibles que si elles ont fait l’objet d’une déclaration écrite dans l’espace d’une semaine après réception de la marchandise.
La responsabilité pour les dommages indirects résultant de défauts, en particulier le manque à gagner ou la réparation de dommages de tiers, est exclue à moins que ces dommages ne résultent d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde d’EIDEX ou de ses préposés.
Il n’existe pas d’exclusion de garantie en cas de dommages personnels ou corporels. Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables pour les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits.

8. Copyright
Le client s’engage à dégager intégralement EIDEX de droits de tiers concernant le copyright des commandes du client.
De plus, le client donne l’autorisation à EIDEX de photographier les produits fabriqués pour lui, de les présenter dans les catalogues et brochures concernés ou sur le site Internet d'EIDEX ainsi que de les utiliser comme échantillons ou encore dans le cadre d’expositions ou salons.

9. Dispositions finales
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente venaient à être frappées de nullité, la validité des autres clauses des Conditions générales de vente demeurerait acquise. La clause frappée de nullité doit être remplacée par une disposition légale pertinente.
Pour tous les litiges découlant du contrat, il est fait attribution de compétence au tribunal de Munich dans la mesure où le client est un commerçant de plein droit, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé régi par le droit public. EIDEX a également le droit de former instance au siège principal du client.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises est exclue.

 
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